TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES 2025

Tirage au sort des jurés d’assises 2025
 

Le tirage sera réalisé jeudi 04 juillet 2024 à 11H00 en Mairie, Salle du Conseil.
 

Un juré d’assises est un citoyen tiré au sort pour participer à un procès pénal des affaires criminelles, à la cour d’assises. Accompagné par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury composé de six citoyens.

Le juré d’assises est tiré au sort sur les listes électorales.

Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.
Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la Mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire qui sera arrêtée définitivement en septembre prochain.

Qui peut être juré ?
Conditions : Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
                   - Etre de nationalité française,
                   - Etre âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
                   - Savoir lire et écrire le français,
                 -   Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.
 
Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :
                   - Des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
                   - Des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
                   - Des personnes sous tutelle ou curatelle.
 
Cas d’incompatibilité
Les personnes exerçant les fonctions suivantes ne peuvent pas être jurés :
- Les membres du gouvernement,
- Les députés et sénateurs,
- Les magistrats,
- Les fonctionnaires des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.
Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (épouse), partenaires de Pacs, concubins, parents, enfants, etc.) de l’accusé ou de son avocat, de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou ceux qui auraient participé à la procédure (plaignant, interprète, témoin, etc.)